Le compte PayCard et la Carte PayCard Visa sont strictement réservés à un usage personnel par des personnes physiques.
La souscription nécessite la fourniture d’informations exactes et complètes, notamment :
Ces informations doivent être mises à jour auprès de PayCard SA en cas de changement.
Dans ce cadre, l’entreprise doit fournir à PayCard SA :
Tout changement dans l’utilisation d’une carte PayCard souscrite par une entreprise doit être communiqué par écrit à PayCard SA avant mise en œuvre.
Une fois individualisés, les comptes et cartes PayCard Visa sont soumis aux conditions et règles définies dans les articles suivants.
Le compte ou la Carte PayCard Visa de PayCard SA constitue un moyen de paiement conforme à la réglementation guinéenne sur les systèmes de paiement.
Il permet notamment :
2.1. Les cartes sont délivrées aux clients de PayCard SA, sous réserve d’acceptation de leur demande.
2.2. Chaque personne ne peut détenir qu’une seule carte physique (sauf cartes pour mineurs).
2.3. Le compte, la carte et le code PIN sont strictement personnels. La carte reste la propriété de PayCard SA.
2.4. Il est interdit de prêter la carte, de communiquer le code PIN ou de s’en déposséder.
2.5. Son usage est limité au paiement de biens et services réellement délivrés.
La carte est délivrée moyennant le paiement de frais de souscription et sera débitée automatiquement chaque année pour les frais annuels de la carte selon le type de carte.
Les frais disponibles sur le lien suivant s'appliquent à l'utilisation du compte PayCard et des cartes PayCard Visa : Grille tarifaire
• Le code PIN est strictement personnel et ne doit pas être noté sur un document.
• Trois essais incorrects entraînent la désactivation temporaire du compte.
• Les recharges en espèces sont exécutées immédiatement.
• Les recharges par virement sont créditées après confirmation bancaire.
• Les recharges par chèque sont créditées à J+2 ouvrables.
6-1 L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable.
6-2 Le titulaire de la carte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte ou le vol de la carte.
Cette déclaration doit être faite à la Société PayCard SA pendant ses heures (d'ouverture) par téléphone ou déclaration remise sur place de service.6.3 Toute opposition qui n'a pas fait l'objet de déclaration signée doit être confirmée dans les 24 heures ouvrables à la Société PayCard. En cas de contestation sur l'opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par la Société PayCard SA.
6.4 La Société PayCard SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du titulaire de la carte.
6.5 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Société PayCard SA peut demander un récépissé ou une copie de dépôt de plainte ; avec toutes les coordonnées de la carte volée ou utilisée frauduleusement.
7.1 Principes
Le titulaire de la carte est responsable de son l'utilisation ; de sa conservation et de la sécurité de celle-ci, et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l'utilisation de la carte et de codes confidentiels. En cas de perte de la carte, la société PayCard SA se réserve le droit de faire payer des frais d'émission d'une nouvelle carte.
7.2 Opérations effectuées avant opposition
Elles sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part, cependant, dans certaines circonstances, il pourrait être convenu d'une limitation pour la période concernée.
7.3 Opérations effectuées après opposition
Elles sont à la charge de la Société PayCard SA à l'exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par la Société PayCard SA.
Les enseignements des appareils périphériques de paiement constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
9.1 Le compte PayCard et les cartes Visa PayCard ne doivent pas être utilisées pour motif illégal, y compris pour l'achat de biens et services interdits par la législation locale applicable dans la juridiction du porteur.
9.2 L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler les achats de biens et de prestations réellement effectués.
9.3 Les paiements par cette carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant. Ces procédures impliquent la signature de la facture ou du ticket émis par le commerçant au titulaire de la carte.
9.4 Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte de fonctionnement de la carte concernée, selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Société PayCard SA.
9.5 La Société PayCard SA reste étrangère à tout différent pouvant survenir entre le titulaire de la carte et les commerçants. L'existence d'un différent ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte.
10.1 La carte PayCard a une durée de validité de 1 an à compter de sa date de délivrance. Elle est automatiquement renouvelée à l'échéance, moyennant un versement du cout de la carte.
10.2 La Société PayCard SA délivrera au besoin de nouvelles cartes en cas de perte ou vol moyennant des frais sans que cela n'entraine une modification des termes du présent contrat.
10.3 La Société PayCard SA peut à tout moment, retirer la carte ou suspendre le droit d'utilisation, et ce, sans avis préalable, en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.
10.4 La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de la Société PayCard SA. Il engage sa responsabilité, si après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage.
10.5 Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment. Sa décision doit être notifiée à la Société PayCard SA par lettre au porteur contre décharge. Il s'engage à restituer la carte en cas de résiliation.
10.6 Le titulaire peut demander à la Société PayCard SA le remboursement du solde disponible en cas de résiliation du présent contrat. Des frais de clôtures serons prélevés avant restitution du montant disponible sur la carte.
En cas de réclamation du titulaire du compte, les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leurs informations réciproques sur les conditions d'exécution de l'opération. Les informations ou documents ou leurs reproductions que la Société PayCard SA détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat seront conservés pendant dix (10) ans par la Société PayCard SA.
Aucune réclamation du titulaire du compte n'est recevable au delà de 70 jours après la date de réalisation de l'opération litigieuse
La Société PayCard SA se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées, les informations concernant le titulaire du compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci.
Le titulaire du compte autorise la Société PayCard SA à diffuser ou à faire diffuser auprès du commerçant, institutions financières, organismes intéressés au fonctionnement de la carte, les mentions figurant sur sa carte ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue, volée ou utilisée abusivement
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration sont passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entrainer la perte de bénéfice des dispositions contractuelle.
Toute opération entrainant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l'objet de l'indemnité forfaitaire à la charge du titulaire du compte.
En cas de litige ou de contentieux découlant de l'exécution et de l'interprétation du présent contrat, les parties privilégient le règlement à l'amiable.
A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence d'arbitres désignés conformément aux règlements d'arbitrage tel que défini dans le cadre de l'acte uniforme d'arbitrage de l'OHADA.
Le tribunal de première instance de Kaloum sera la seule juridiction compétente en dernier ressort pour trancher.
Le présent contrat sera soumis dans son interprétation et dans son exécution aux lois et règlements de la république de guinée.
Les parties font élection de domicile à Conakry à leurs adresses respectives.
Les présentes conditions régissent l’utilisation par tout client (« l’Expéditeur ») du service de transfert d’argent international opéré par PayCard SA via sa filiale PayCard TF, permettant l’envoi de fonds à des bénéficiaires situés hors de la République de Guinée (« le Service »).
Le Service est fourni via un réseau de partenaires financiers et techniques dûment autorisés (« Partenaires »). L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.
Personnes physiques : état civil, adresse, email, téléphone, profession, pièce d’identité valide (carte biométrique, passeport ou permis biométrique) et justificatifs complémentaires sur demande (origine des fonds, etc.).
Personnes morales : raison sociale, coordonnées, RCCM, statuts (pour les sociétés), identité du représentant légal et des actionnaires détenant au moins 10 %, bénéficiaires effectifs.
L’accès est réservé aux résidents des juridictions où PayCard opère légalement. PayCard peut refuser/limiter l’accès pour raisons réglementaires, de risque ou de conformité.
L’Expéditeur fournit une Instruction de Paiement comprenant :
PayCard peut suspendre ou rejeter toute Instruction non conforme, incomplète, fraudogène, ou contraire aux sanctions internationales.
PayCard peut réviser à tout moment les plafonds par client, pays, corridor, devise ou motif. Certains pays, devises ou bénéficiaires peuvent être indisponibles ou soumis à restriction.
Mesures de sécurité renforcées (authentification forte, contrôle des appareils autorisés, surveillance). L’Expéditeur ne doit jamais partager son code/identifiants et doit avertir immédiatement PayCard en cas de suspicion d’usage frauduleux.
Filtrage systématique au regard des lois et règlements applicables, normes LCB-FT, embargos et listes de sanctions (ONU, UE, OFAC, etc.). PayCard peut bloquer, différer ou signaler des opérations et demander des justificatifs complémentaires.
PayCard agit en intermédiaire et n’est pas responsable des délais, indisponibilités ou défaillances imputables aux Partenaires, systèmes bancaires, opérateurs ou autorités, ni des cas de force majeure. L’Expéditeur reste responsable des données saisies et des opérations avant opposition.
PayCard traite vos données afin
PayCard peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, avec ou sans notifications aux utilisateurs.
PayCard peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect, de soupçon de fraude, d’injonction d’autorité ou de risque opérationnel/réglementaire. Le client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.
15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
15.2. Tout différend ou litige découlant des présentes Conditions Générales, ou s'y rapportant, sera initialement soumis à une procédure de règlement à l'amiable.
15.3. En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la réclamation ou de l'invitation à engager ladite procédure, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Conakry, lequel sera seul compétent pour connaître du litige.
* L'utilisation du compte PayCard, des cartes PayCard Visa et des services de PayCard SA correspond à l'acceptation des conditions cité ci-dessus.
